Conditions générales de vente

L’accès au site ginetteetjosiane.com et son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales.  Préalablement à toute transaction commerciale ou à toute utilisation de service, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case  “Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente” .

Réalisation du site :

INGENIUS

48 RUE DU CHEMIN VERT

75011 PARIS FRANCE

[email protected]

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Hébergement du site :

VULTR

The Constant Company, LLC 4 RUE DE MARIVAUX 75002 PARIS 2

Identification du prestataire de service Ginette et Josiane

LNRD.HVC SAS
29, avenue Pablo Picasso 93400 Saint-Ouen

Immatriculation au RCS : 891 218 471 R.C.S. Paris
Numéro de TVA : FR96891218471
Téléphone : 0153416716
Email : [email protected]

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :

• La société LNRD.HVC SAS (ci-après dénommée « Ginette et Josiane »), d’une part,
• La personne qui commande un ou des produit(s) et/ou à recours à l’un des services disponibles sur le présent site internet (ci-après dénommée « le Client» ou « Vous »), d’autre part,

Préambule

Le Client dispose d’un espace qui lui est réservé présent sur le site internet ginetteetjosiane.com (ci-après désigné le « Site Internet »), à partir duquel le Client peut acheter à distance, via internet, ses produits. Cet espace réservé est accessible en ligne par le Client via le Site Internet, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre Ginette et Josiane et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

Article 2 – Fonctionnement

Ginette et Josiane est une société de vente en ligne de produits alimentaires et non-alimentaires ainsi que de prestation de services liées au bien-être et à la santé, de conseil et de mise en relation avec des professionnels de santé.

Le Client visite le Site internet et remplit son panier d’achat avec les produits qu’il souhaite acquérir. Le Client devra ensuite accepter les présentes conditions générales et effectuer le paiement de sa commande au moyen d’une des solutions de paiement disponibles sur le Site Internet. Puis le Client confirmera sa commande. Ginette et Josiane lui enverra ensuite un courriel de confirmation de commande. Le contrat de vente entre Ginette et Josiane et le Client est conclu à la réception du courriel de confirmation.

Le Client est informé que Ginette et Josiane se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client et de refuser certaines commandes, notamment si le client est mineur, s’il y a un litige en cours, si les stocks ne permettent pas d’honorer la commande ou s’il y a une erreur manifeste dans la description ou le prix des produits.

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

Toutes les informations relatives à l’adhésion Ginette et Josiane sont disponibles sur cette page et l’acceptation des conditions générales entend l’acceptation pleine et entière des conditions qui y sont reprises. 

Article 3- Application et acceptation des conditions générales de vente

Les caractéristiques principales des Produits et du Service et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.ginetteetjosiane.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit ou du Service sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.ginetteetjosiane.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case  “Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente“. En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur l’Espace Réservé du Client à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits. Le fait que Ginette et Josiane ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites clauses. 

Une fois que le Client aura passé commande, celui-ci recevra un courriel de confirmation de sa commande au sein duquel figurera un lien vers les conditions générales dans un format pouvant être enregistré ou imprimé. Certaines dispositions des conditions générales ne s’appliquent qu’aux consommateurs. 

Sauf mode de preuve supérieur apporté par le Client, les données enregistrées dans le système informatique de Ginette et Josiane constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre la société Ginette et Josiane et le Client et notamment comme valant preuve la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 4 – Frais et modalités de livraison

Ginette et Josiane mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, Ginette et Josiane pourra remplacer ce produit par un produit d’une qualité et d’un prix équivalent (appelé « produit de substitution »). Le Client peut refuser tout produit de substitution lors de la livraison, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé au jour de la commande et le prix du produit de substitution proposé au jour de la préparation de la commande.

• Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg (pour les livraisons en relais-colis) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse indiquée ou dans le point de collecte choisit par le Client. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni Ginette et Josiane, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

La commande est livrée en une seule fois. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

Rappel : Ginette et Josiane se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

• Conditions de livraison

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Ginette et Josiane se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d’un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service clients ou du livreur.

Les commandes ne pourront pas être livrées à un étage situé au-delà du sixième étage dès lors que cet étage n’est pas accessible via un ascenseur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur, n’ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Ginette et Josiane ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

La livraison de deux commandes ou plus au domicile d’un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord exprès contraire de Ginette et Josiane.

Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. Ginette et Josiane décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

• Frais de livraison

Les frais de livraison éventuels sont indiqués dans le résumé de la commande sur le site internet avant que le client ne confirme sa commande. Ces frais sont également repris dans le courriel de confirmation.

• Réception des produits

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de sacs / colis qui lui sont remis.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé au sein des présentes, il appartient au Client de :

• Déballer le colis en présence du livreur, et
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
• En informer Ginette et Josiane par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.

Toute réserve de ce type devra également être notifiée à Ginette et Josiane, dont les coordonnées figurent sur le Site Internet, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

• Délais de livraison

Ginette et Josiane fera ses meilleurs efforts pour que la livraison soit effectuée dans un délai de quatre (4) jours ouvrables maximum en France et huit (8) jours ouvrables maximum en Belgique.

Ginette et Josiane mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et par tous moyens et notamment courrier électronique.

En cas de retard de livraison, Ginette et Josiane suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant Ginette et Josiane afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

Article 5 – Caractéristiques des produits et prix

• Consultation des caractéristiques des produits et services

Ginette et Josiane présente sur son Site Internet les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des caractéristiques essentielles énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. 

• Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site Internet de Ginette et Josiane sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton  » Acheter « ). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

• Prix

Les prix des produits indiqués sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les prix payés par le Client sont ceux mentionnés sur le Site Internet au moment du courriel de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Ginette et Josiane se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits n’ont aucune valeur contraignante et peuvent présenter des produits ou éléments non compris dans le prix proposé.

Les prix des produits indiqués sur le Site Internet peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait ou de la livraison (en fonction de l’option choisie par le Client et des options proposées par le Vendeur) des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des produits).

Les prix des produits et services présentés sur le Site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site Internet, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. Ginette et Josiane ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin).

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par Ginette et Josiane, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

Article 6 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ginetteetjosiane.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client se connecte à son espace client. Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Le Service est obligatoirement ajouté au panier lors de la première commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont indiquées comme disponibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.ginetteetjosiane.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Ginette et Josiane.

Pour rappel : Ginette et Josiane se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande…

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Article 7 – Paiement

Principe

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande

Autrement dit, le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci : en cliquant sur le bouton « Commander  » lorsque le Client paie en ligne.

En cas de paiement en ligne pour la livraison à domicile, il est précisé que le montant de la commande sera débité immédiatement après la validation de la commande par le Client sur le Site Internet.

• Moyens de paiement : carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d’un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area = Espace Unique de Paiement en Euros, c’est à dire tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme).

Le Client peut également régler ses achats sur le Site Internet via Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement à Ginette et Josiane.

• Défaut de paiement

Le Client garantit à Ginette et Josiane que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, Ginette et Josiane pourra en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution, Ginette et Josiane se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, Ginette et Josiane s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

• Facture

Le Client recevra sa facture par mail suite à la validation de son achat.

Article 8 – Réserve de propriété et transfert de risques

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété de Ginette et Josiane jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Ginette et Josiane. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

Article 9 – Droit de rétractation des produits

• Le droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier par courriel ou courrier à Ginette et Josiane (aux adresses courriels et physiques indiquées [email protected]) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d’exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

• Conditions de retour des produits

Le Client est informé et reconnaît et accepte que Ginette et Josiane distribue des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).

S’agissant des produits relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site Internet, conformément aux dispositions de l’article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation.

En revanche, s’agissant des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à Ginette et Josiane, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation à Ginette et Josiane, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client devra retourner les produits à l’adresse de Ginette et Josiane et la facture d’achat qu’il aura préalablement imprimé.

• Le remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, Ginette et Josiane est tenue de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, Ginette et Josiane peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits.

Ginette et Josiane procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par Ginette et Josiane.

Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage abonnement sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu’il supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

• Les exclusions

Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.

Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;

– les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 10 – Abonnement

Ce présent article régit les conditions relatives à la souscription, à l’exécution et à la résiliation de l’abonnement.  

• Présentation de l’abonnement et disponibilité

L’offre d’abonnement comprend :

• Des réductions tout au long de l’année sur le e-select store. Le montant de ces réductions est non fixe, non contractuel ;
• Un tarif unique de livraison sans minimum d’achat.
•  L’accès premium aux recettes éditées par Ginette et Josiane ;
• L’accès à la communauté Ginette et Josiane par l’intermédiaire d’un groupe Facebook fermé (sans obligation de participation) ;

Nos offres d’abonnement font chacune l’objet d’un descriptif figurant sur le Site Internet et mentionnant leurs caractéristiques essentielles. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter notre Service Clients.
Les photographies de présentation de nos abonnements sont communiquées à titre illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

Nos offres d’abonnement et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site internet.

En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées par le Client s’effectuera dans les meilleurs délais à compter du paiement du prix du ou des abonnements annulés.

• Prix et conditions du règlement

Les prix des abonnements sont les suivants :

• Cent Euros Toutes Taxes Comprises (100 € TTC) par an ;

Les prix de nos abonnements sont indiqués sur chacune des pages du Site Internet présentant l’offre d’abonnement concernée.

Les prix sont en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de vente de nos abonnements est celui en vigueur le jour de la commande du Client et doit être réglé en euros quelle que soit l’adresse de facturation et/ou de livraison du Client.

En cas de promotion sur les prix, notre société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande d’abonnement passée pendant la durée de la promotion.

Notre société se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Toutefois, les abonnements seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande du Client.

Nos offres d’abonnement et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs abonnements après la passation par le Client de sa commande, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article ci-dessous, il en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler ou d’échanger son abonnement en contactant notre Service Clients

• Durée et prise d’effet

L’abonnement est d’une durée déterminée de douze (12) mois et ne peut être résilié par le Client ou notre société avant son terme. Toutefois, le Client peut résilier son abonnement, à tout moment, en respectant un préavis de trente (30) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de son abonnement. Dans ce cas, le Client devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (avec ses nom, prénom, adresse et numéro d’abonné) accompagnée des justificatifs prouvant le motif légitime invoqué à l’adresse suivante : 29, avenue Pablo Picasso 93400 Saint-Ouen.

Il sera alors opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les mois restant à courir.

Les abonnements sont à durée déterminée et se renouvelleront automatiquement par tacite reconduction d’une année sur l’autre.

Au terme de la période souscrite, un mail sera envoyé au Client pour rappeler la reconduction automatique de l’abonnement. Si le Client ne souhaite pas cette reconduction, il pourra indiquer sa volonté de mettre fin au contrat en adressant un email à l’adresse suivante : [email protected].

• Droit de rétractation

Pour l’abonnement, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la mise en service, sans motif, ni frais. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seul le prix de l’abonnement déjà payé par le Client sera remboursé. Ce remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par notre société de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a donné, au moment de sa commande, son accord exprès afin que son abonnement commence avant l’expiration de ce délai de rétractation de quatorze (14) jours et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

7.2. Le Client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation figurant en annexe de ces CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivant : [email protected]

1. Espace Client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage du Client et ne peut-être utilisé par tout autre client.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected] Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.ginetteetjosiane.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Ginette et Josiane.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 12 – Garanties

Rappel des textes législatifs

Ginette et Josiane s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. 

Le Client peut pour les biens corporels et lorsque cela trouve à s’appliquer, se prévaloir, auprès de Ginette et Josiane (à l’adresse mentionnée à [email protected]), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles : 

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Ginette et Josiane reste également tenu, lorsque cela trouve à s’appliquer, des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». 

• Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsque cela est autorisé par la législation et applicable au cas d’espèce, le Client peut en ce cas agir en garantie légale de conformité et ainsi :

Bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article 13 – Preuve

Les courriels et les systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet servent de preuve, notamment pour la date de la commande et son contenu.

Article 14 – Service à la clientèle et réclamation éventuelle

Notre service à la clientèle mettra tout en œuvre pour répondre à vos questions, suggestions ou plaintes et vous aider du mieux possible. Il peut être joint :

– par la page contact du site internet

– par courriel : [email protected]

– par courrier : Ginette et Josiane, 29 avenue Pablo Picasso 93400 Saint-Ouen

Article 15 – Responsabilité

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits. 

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

Ginette et Josiane ne peut être tenu responsable pour une mauvaise utilisation des produits ou pour d’éventuelles modifications des produits réalisées par les fabricants.

La responsabilité de Ginette et Josiane sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne pourra pas être engagée pour de simples erreurs qui auraient pu subsister malgré toute l’attention apportée à la présentation des produits. En aucun cas, Ginette et Josiane ne pourrait être tenue responsable d’un dommage indirect ou consécutif ni pour un dommage qui n’était pas prévisible au moment de la commande.

Les photos ou illustrations mettant en scène les produits présentes sur les fiches produits sont à titre indicatif. Le Client s’engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l’emballage produit avant toute utilisation.

Article 16 – Données personnelles

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que Ginette et Josiane, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la politique de protection des données personnelles, accessible à l’adresse : https://www.ginetteetjosiane.com/politique-de-confidentialite-et-cookies  

De manière générale, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à Ginette et Josiane.

Le Client est d’ores et déjà informé que compte tenu de l’activité commerciale de Ginette et Josiane, cette dernière peut être amenée à prendre contact avec ses clients par e-mail, courrier postal ou contact téléphonique dans le cadre de campagne marketing ou d’enquêtes de satisfaction.

Ginette et Josiane s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers sans accord préalable du Client.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site Internet, et le Site Internet lui-même sont la propriété exclusive de la société LNRD.HVC (RCS de Paris n°891 218 471) et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de la société LNRD.HVC (RCS de Paris n°891 218 471) sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site Internet ou du Site Internet ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site Internet sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site Internet et de l’Espace Client.

En accédant à ce Site Internet, Ginette et Josiane vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

• un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site Internet ou l’un des éléments qui le composent,
• un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
• toute utilisation de documents issus du Site Internet doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toute utilisation du Site Internet en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.

Article 18 – Divers

Le fait qu’une disposition des présentes conditions générales soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne porte aucune atteinte à la validité, légalité ou applicabilité des autres dispositions. Le fait pour Ginette et Josiane d’omettre d’exiger la stricte application d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales ne constitue pas une renonciation tacite de ses droits et ne l’empêche pas d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.

Article 19 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les Parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque Partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de force majeure, Ginette et Josiane est habilitée à livrer les produits durant les soixante (60) jours suivant la date convenue contractuellement. Passé ce délai, le Client peut résilier sa commande.

Article 20 – Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Vous êtes invités à contacter Ginette et Josiane par e-mail à [email protected]

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

Au niveau européen, les clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante :   https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de(s )bien(s) suivant(s) :

–        Commande faite le ………………………………. (merci de compléter la date)

–        Commande reçue le……………………………… (merci de compléter la date)

–        Nom de la personne qui a commandé : ……………………………………………..

–        Adresse communiquée lors de la commande :…………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………

–        Date : …………………………………………………………

–        Signature (uniquement si ce formulaire est remis en version papier) :

……………………………………………………………………